Suisse

Taux de TVA

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2,5%, 3,8% et 8%

Montants minimums

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CHF 500,-
Il est possible de présenter une seule demande annuelle.

Frais récupérables ?

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La TVA afférente aux biens et aux services pour les besoins de l'activité économique d'une société peut, sous certaines conditions et selon certaines modalités, faire l'objet d'un remboursement.

La facture doit comporter les mentions obligatoires et être établie d'une facon correcte.

Mentions obligatoires sur vos factures:

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- Nom, adresse et No. TVA intracommunautaire du fournisseur
- Nom, adresse et No. TVA intracommunautaire du client
- La date de la vente ou de la prestation de service
- Quantité et dénomination précise des produits ou services
- Montant TTC
- Montant net
- Montant TVA
- Taux de TVA

Les tickets de caisse sont acceptés.

Conditions particulières

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Chaque facture doit être suivie d'une confirmation de paiement.