Remboursement de la taxe d'accise en France

Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs peuvent bénéficier d'un remboursement partiel de la taxe d'accise (TICPE) payée sur le gazole en France.

Le remboursement se fait par un formulaire de demande spécial et ne fait donc pas partie de la procédure de remboursement de la TVA. bhi peut vous assister avec cette procédure. Veuillez nous contacter pour en savoir plus.

Qui peut récupérer les accises?
Toute entreprise établie dans un pays de l'UE avec des véhicules dont le poids total est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ou avec busses de plus de 9 places d'accises.

Périodes de remboursement:

Demandes trimestrielles uniquement

Taux de remboursement par litre:

2024/4eme trimestre: 0,1571 EUR
2024/3eme trimestre: 0,1571 EUR
2024/2eme trimestre: 0,1571 EUR
2024/1er trimestre: 0,1571 EUR
2023/4eme trimestre: 0,1571 EUR
2023/3eme trimestre: 0,1571 EUR
2023/2eme trimestre: 0,1571 EUR 
2023/1er trimestre: 0,01571 EUR
2022/4eme trimestre: 0,1570 EUR
2022/3eme trimestre: 0,1570 EUR